Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. PE 28
Chapitre III : Règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil
En aggravation des dispositions de l'article PE 5, tous les établissements comportant des locaux à sommeil dont le plancher bas le plus élevé est situé à 8 mètres, au plus, au-dessus du niveau d'accès des sapeurs-pompiers doivent avoir une structure stable au feu de degré 1/2 heure et des planchers coupe-feu de degré 1/2 heure.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements à simple rez-de-chaussée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1990-08-27